Skip to content

Menu

Stop impunite : la loi française sur le devoir de vigilance fete ses deux ans

Swann Bommier, Chargé de plaidoyer pour la régulation des entreprises multinationales au CCFD-Terre Solidaire

Le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance entre en vigueur en France. Deux ans plus tard, cette loi unique au monde est citée comme une référence à Bruxelles et à Genève. La première pierre pour mettre fin à l’impunité des multinationales ?

Les catastrophes industrielles, les destructions environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles judiciaires où les victimes tentent, souvent en vain, d’obtenir réparation de la part d’entreprises transnationales qui déclinent toute responsabilité et rejettent toute faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à l’étranger.

Le cas du Rana Plaza est le plus parlant : il aura fallu deux ans de mobilisation internationale pour que Bennetton, acheteur majeur auprès du Rana Plaza, accepte de contribuer au fond d’indemnisation… Au total, le Rana Plaza Donors Trust Fund, alimenté de manière volontaire par les marques textiles, aura atteint 30 millions de dollars, répartis entre les 3,000 personnes et familles directement concernées par la catastrophe. Pour obtenir réellement justice, avec des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi, tout reste à faire. Remonter aux maisons mères demeure un exercice très compliqué pour les populations locales.

Le 11 septembre 2012, au Pakistan, 250 personnes sont mortes brûlées vives dans l’atelier textile Ali Enterprises. Quatre victimes ont tenté d’obtenir réparation auprès de l’entreprise allemande Kik, qui y sous-traitait une partie de sa production. En janvier 2019, elles ont été déboutées par les tribunaux allemands sous prétexte que leur plainte ne respectait pas les délais de prescription de la loi pakistanaise ! Les communautés victimes de pollution de Shell au Nigéria ont reçu des réponses tout aussi hallucinantes: pour les juges britanniques, Shell UK n’était en rien responsable des agissements de sa filiale Shell Nigeria.

Afin de lever ces obstacles, la France s’est dotée en mars 2017 d’une loi pionnière, la loi sur le devoir de vigilance. Cette loi impose aux entreprises françaises comptant plus de 5.000 salariés en France, ou plus de 10.000 salariés dans le monde, un devoir de vigilance sur leurs actions et celles de leurs filiales et sous-traitants. Les grandes entreprises françaises ont donc désormais l’obligation d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance basé sur un inventaire des risques que l’entreprise fait peser sur les libertés fondamentales, la santé, les droits humains et l’environnement. Si des violations aux droits humains ou à l’environnement surviennent malgré tout, les personnes affectées peuvent utiliser cette loi pour demander réparation devant les tribunaux français. Une petite révolution dans le monde des affaires, où régnait jusqu’alors l’impunité la plus totale !

En ce moment, de nombreuses réformes sont en cours pour répliquer ce modèle en Europe et dans le monde : la Suisse poursuit une « initiative pour des entreprises responsables » ; les Pays-Bas débattent d’un projet de loi sur le devoir de vigilance appliqué au travail des enfants au Parlement ; deux ministères allemands planchent également sur le devoir de vigilance.

En Espagne, en Italie, en Finlande ou au Luxembourg, des campagnes de mobilisation citoyenne et des partis politiques sont également engagés en faveur de lois relatives au devoir de vigilance. Une directive européenne pourrait aussi voir le jour prochainement, le vice-président de la Commission européenne et un groupe de parlementaires s’étant exprimé dans ce sens ces derniers jours.

Alors que les élections européennes approchent, et que nous attendons la publication d’une nouvelle version du traité onusien sur les multinationales et les droits humains, la loi sur le devoir de vigilance montre que l’impunité des multinationales n’est pas une fatalité, mais le fruit de l’inaction.